En qualité de représentant fiscal accrédité, GPB accrédité assiste les non-résidents dans le cadre de ventes immobilières.
Exonération partielle des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
A titre liminaire, il convient de rappeler que les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention, imposable à l’impôt sur le revenu (19%), à la contribution additionnelle sur les plus-values élevées (le cas échéant) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%).
Pour mémoire, les prélèvements sociaux sont composés de la CSG (9,2%), de la CRDS (0,5%) ainsi que du prélèvement de solidarité (7,5%).
Pour autant, certains non-résidents peuvent être éligibles à une exonération partielle de prélèvements sociaux sur leur plus-value immobilière :
Les conditions pour être éligibles à l’exonération partielle
L’article L 136-6 (modifié) du Code de la Sécurité Sociale, dispose notamment en son I ter, que « (…) ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (…) ».
(1) Sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un état de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, et
(2) Qui ne sont pas à la charge d’un régime de sécurité sociale français ».
Précision s’agissant de la condition ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français : une récente décision du Tribunal Administratif de Montreuil (TA Montreuil, 4 février 2020, n°1702508) a refusé le remboursement de la CSG/CRDS à des non-résidents, pourtant affiliés à un régime de sécurité sociale Européen, mais percevant en parallèle des pensions de retraite de source française « et étaient, à ce titre, affiliés au régime de sécurité sociale français ».
Nature de l’exonération
Les non-résidents remplissant les deux conditions précitées à la date de cession de leur bien immobilier sis en France doivent en informer leur représentant fiscal.
Ils bénéficieront par conséquent d’une exonération de la CSG ainsi que de la CRDS sur leur plus-value imposable. Le prélèvement de solidarité reste dû en tout état de cause.
Vous êtes non-résident fiscal et réalisez une plus-value immobilière, n’hésitez pas à contacter votre représentant fiscal accrédité afin d’étudier votre éligibilité à l’exonération partielle de prélèvement sociaux.
