La période transitoire arrivant à son terme en fin d’année, il convient naturellement de s’interroger sur les conséquences du Brexit pour un résident fiscal britannique qui vend un bien immobilier en France à compter du 1er janvier 2021.
En réalité, les deux principales conséquences consistent en l’obligation de désignation d’un Représentant Fiscal (1) et la perte du bénéfice de l’exonération partielle de prélèvements sociaux (2).
L’obligation de désignation d’un Représentant Fiscal
A compter du 1er janvier 2021, les résidents fiscaux britanniques engagés dans un processus de vente d’un bien immobilier en France devront désigner un Représentant Fiscal, à l’instar des autres résidents fiscaux hors Union Européenne.
En tant que Représentant Fiscal Accrédité, GPB ACCRÉDITÉ accompagne les résidents fiscaux britanniques dans le cadre de cette nouvelle obligation et détermine leur plus-value immobilière au plus juste, en l’état des textes applicables.
Bénéficiant d’une structure à taille humaine consciente des enjeux et proche de ses clients, nous délivrons systématiquement un devis en 24h et traitons votre dossier, en collaboration avec votre Notaire, au besoin sous 48h.
La perte du bénéfice de l’exonération de CSG/CRDS
Le Décret n°2019-633 du 24 juin 2019 est venu fixer les conditions d’applications de l’exonération de CSG/CRDS applicable aux non-résidents justifiant de leur affiliation à un régime de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne (ou d’assurance maladie obligatoire pour les résidents Suisses).
Sous réserve de remplir ces conditions, les résidents britanniques, à l’Instar des autres non-résidents au sein de l’Union Européenne, ne supportaient que le prélèvement de solidarité de 7,5% au titre des prélèvements sociaux applicables sur leur plus-value immobilière imposable en France.
A compter du 1er janvier 2021, les autorités fiscales françaises ont confirmé que le Royaume-Uni sera considéré comme un État tiers à l’Union Européenne.
Par voie de conséquence, les résidents britanniques cédant un bien en France ne bénéficieront plus de l’exonération de CSG/CRDS susmentionnées et supporteront, à l’instar des résidents Russes ou Américains par exemple, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% applicable sur leur plus-value immobilière de source française.
