Représentant Fiscal Paris

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Nous travaillons sur la France entière et notamment dans la capitale. La ville de Paris présente un enjeu considérable en terme de transaction immobilière. Les ventes de biens se font de plus en plus rapidement, c’est pourquoi il n’y a pas de temps à perdre pour le calcul de votre plus-value en terme de représentation fiscale. Ne cherchez pas plus loin nous pouvons prendre en charge votre dossier.

L’article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI) impose aux cédants non-résidents de désigner un représentant fiscal accrédité en cas de cession d’un actif immobilier (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) situé sur le territoire français.

Ainsi, avant de définir les engagements d’un représentant fiscal accrédité en matière de plus-value immobilière (4), il convient de s’interroger, d’abord (1) sur les personnes tenues de désigner un tel représentant, ensuite (2) sur les opérations rendant nécessaire la désignation d’un représentant fiscal et enfin (3) sur les actifs concernés par l’obligation de désignation d’un tel représentant.

Les étapes avant de définir les engagements d’un représentant fiscal

  1. Les personnes tenues de désigner un représentant fiscal accrédité en matière de plus-value immobilière

S’agissant d’abord des personnes tenues de désigner un représentant fiscal accrédité en matière de plus-value immobilière, sont notamment concernés les non-résidents personnes physiques, à savoir ceux qui ne sont pas domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI lors de la vente de leur bien immobilier situé en France.

Sont également tenues de désigner un représentant fiscal, les personnes morales (sociétés ou autres entités) quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France lors de la vente de leur bien immobilier situé en France

Enfin, les sociétés dites translucides ou groupements (relevant des articles 8 à 8 ter du CGI) dont le siège social est situé en France, sont tenues de désigner un représentant fiscal accrédité lorsqu’au moins un associé de la société cédante est un non-résident personne physique ou une entité ayant son siège social hors de France.

  1. Les opérations concernées par l’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité au sens de l’article 244 bis A du CGI

Seules sont concernées par l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité, les cessions à titre onéreux réalisées par un non-résident au sens de la réglementation fiscale.

Plus spécifiquement, les cessions à titre onéreux englobent les ventes immobilières, apports d’un bien immobilier à une société, opérations d’échanges et de manière générale, toute opération comportant une contrepartie en faveur du cédant non-résident.

Que l’opération dégage une plus-value ou une moins value immobilière imposable, le notaire ou l’avocat fiscaliste en charge de l’opération est en mesure de déterminer la nécessité ou non de désigner un représentant fiscal.

  1. Les biens dont la cession implique l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité

Si le patrimoine d’un non-résident peut comporter des actifs de toute nature, seuls les biens immobiliers ou parts sociales de société à prépondérance immobilière impliquent, lors de leur cession, la désignation d’un représentant fiscal accrédité.

Le représentant fiscal n’est toutefois indispensable que si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150.000 euros et si le non-résident cédant a détenu le bien depuis moins de 30 ans.

  1. Les engagements du représentant fiscal accrédité

En sa qualité de représentant fiscal accrédité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), GPB ACCREDITE calcule la plus-value immobilière et détermine l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les plus-value élevées relativement à l’opération.

Au delà de sa mission de calcul de la plus-value immobilière et de détermination des impositions afférentes, le représentant fiscal se porte solidairement garant, avec le vendeur, du bon paiement de la plus-value auprès des services fiscaux.

Partenaire privilégié du notaire et de l’avocat fiscaliste, le représentant fiscal s’assure de l’accomplissement de l’ensemble des obligations fiscales du non-résident et répond, à ce titre, à l’ensemble des demandes adressées par les services fiscaux dans le cadre de la cession immobilière au titre de laquelle il a été désigné.