Représentant Fiscal Lyon
Un représentant fiscal accrédité est une entité disposant d’un engagement général de représentation fiscale délivré par l’Administration Fiscale, afin d’assister les cédants non-résidents dans le cadre des obligations fiscales dont ces derniers sont débiteurs en matière de plus-value immobilière.
La liste des représentants accrédités est disponible sur le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP (n°150). En sa qualité de représentant fiscal, GPB ACCREDITE collabore régulièrement avec des Notaires sis à Lyon et plus généralement au sein de la région Rhône Alpes
Qui a l’obligation de désigner un représentant fiscal ?
Dans le processus de vente d’un bien immobilier sur le territoire français, se pose la question de la réalisation, ou non, d’une plus-value immobilière. Ainsi, lorsque le cédant a sa résidence fiscale hors de France, son Notaire va l’informer de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.
Pour déterminer l’obligation de désigner un représentant fiscal, la notion de non-résident fiscal s’apprécie au regard de la définition donnée par l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, tout cédant non-résident, qu’il soit personne physique non-résident ou société étrangère, a l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le prix de vente de son bien immobilier est supérieur à 150.000 € (sauf détention trentenaire).
Quelles sont les obligations du représentant fiscal ?
Le représentant fiscal désigné va solliciter les documents nécessaires auprès du Notaire vendeur et ainsi déterminer la plus-value immobilière. Le montant de la plus-value imposable est déterminé par le représentant fiscal à partir du prix de vente du bien, de son prix d’acquisition, de la durée de détention ainsi que des éventuels travaux réalisés par le cédant au sein du bien immobilier cédé.
Ainsi, le représentant fiscal détermine la plus-value au niveau du contribuable en tenant compte des divers abattements pour durée de détention, calcule le montant de l’impôt, des prélèvements sociaux (ou du prélèvement de solidarité pour certains contribuables), ainsi que de l’éventuelle taxe additionnelle sur les plus-value élevées.
Une fois la plus-value immobilière déterminée par le représentant fiscal, ce-dernier va ainsi calculer l’impôt correspondant, devant être acquitté par le non-résident personne physique ou société étrangère, par prélèvement sur le prix de cession du bien immobilier cédé.
Le prélèvement mentionné aux articles 244 bis A et suivants du Code Général des Impôts et dû par les non-résidents en matière de plus-value immobilière est ainsi déterminé par le représentant accrédité désigné, en tenant compte de la législation applicable au jour de la vente du bien immobilier. Préalablement à l’établissement de la déclaration d’impôt correspondante, votre représentant accrédité vérifiera avec vous si vous êtes ou non éligible à une exonération partielle ou totale d’impôt sur la plus-value immobilière réalisée.
Comment choisir son représentant fiscal ?
Tout comme son Notaire ou son Avocat fiscaliste, il est important de bien choisir son représentant fiscal.
Pour se faire. la première chose est de vérifier que votre représentant fiscal est bien accrédité https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP (n°150). Ensuite, n’hésitez par à demander à votre représentant fiscal quel est le coût de son intervention, en sollicitant qu’il vous fournisse un devis au préalable. Enfin, pensez à demander à votre représentant fiscal accrédité quel est son délai d’intervention.