L’article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI) impose aux cédants domiciliés (établis ou constitués) hors de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou au Liechtenstein, de désigner un représentant fiscal accrédité en cas de cession d’un actif immobilier (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) situé sur le territoire français.

Qui doit désigner un représentant fiscal accrédité ?

  • Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI lors de la vente de leur(s) bien(s) immobilier(s) en France, vous recherchez un représentant fiscal à Nice ou un représentant fiscal à Paris ?
  • Les personnes morales (sociétés ou autres entités), quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France lors de la vente de leur(s) bien(s) immobilier(s) en France
  • Les sociétés ou groupements (relevant des articles 8 à 8 ter du CGI) dont le siège social est situé en France, lorsqu’au moins un associé:
    • N’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, s’agissant d’une personne physique 
    • A son siège social hors de France, s’agissant d’une personne morale

Quels sont les actifs immobiliers dont la cession implique l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ?

Les biens immobiliers ou part sociales de société à prépondérance immobilière :

      • Dont le prix de cession est > 150.000 € 
      • Détenu(e)s depuis une durée < à 30 ans

Quelle est la mission du représentant fiscal accrédité ?

En sa qualité de représentant fiscal agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), GPB ACCREDITE :

        • Calcule la plus-value relative à votre projet de cession immobilière
        • Détermine l’imposition applicable :
          • A l’impôt sur le revenu
          • Aux prélèvements sociaux
          • A la taxe sur certaines plus-values (article 1609 nonies G du CGI) le cas échéant
        • Se porte solidairement garant, avec le vendeur, du bon paiement de la plus-value afférente à la cession immobilière auprès de la DGFIP
        • Se porte solidairement garant de l’accomplissement des obligations déclaratives (et, le cas échéant, du paiement) en matière de taxe de 3%
        • Répond à l’ensemble des demandes adressées par la DGFIP relativement à la cession immobilière