Votre représentant fiscal Accrédité

En matière de vente immobilière, GPB ACCREDITE assiste les non-résidents et travaille en étroite collaboration avec leurs Notaires sur toute la France

GPB ACCREDITE est titulaire d’un agrément permanent de représentation fiscale délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Vous recherchez un représentant fiscal à Paris ? ou un représentant fiscal à Nice, bienvenue chez GPB ACCREDITE

En cette qualité, nous assistons les non-résidents dans le cadre de leur(s) projet(s) de cession(s) immobilière(s) (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) sur toute la France. En effet, tout individu fiscalement domicilié hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen est tenu, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier français, de faire appel à un représentant fiscal accrédité. Cette obligation de désignation d’un représentant fiscal s’applique à toute vente immobilière, à l’exception des ventes pour un prix inférieur à 150.000 euros et celles dont le bien a été détenu pendant plus de 30 ans. Dans ce contexte, GPB ACCREDITE détermine la plus-value immobilière et calcule le montant des impôts et taxes y afférents. Pour ce faire, notre équipe prend en compte les frais d’acquisition supportés par le cédant ainsi que les factures de travaux réalisés par ce-dernier, ou propose un abattement forfaitaire s’il est plus avantageux, lorsque la structure et la durée de détention du bien cédé le permettent.

En effet, dans la mesure où les règles fiscales de calcul des plus-values immobilières sont sensiblement différentes selon que le bien immobilier cédé est détenu par une personne physique, une société civile translucide ou encore une société étrangère opaque, notre mission de représentant fiscal consiste également à déterminer, en amont de la vente, les abattements pour durée de détention ou autres exonérations susceptibles de s’appliquer à l’opération en cours. En notre qualité de représentant fiscal accrédité, nous nous assurons du respect, par le cédant, de l’ensemble de ses obligations fiscales liées tant à la vente de son bien immobilier (déclaration 2048-IMM ou 2048-M, le cas échéant) qu’à la détention du bien (déclaration n°2746 concernant la taxe de 3% assise sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus par une personne morale).

Dans le cadre de notre mission de représentation fiscale, nous nous portons garant du respect, par le vendeur, de ses obligations fiscales et sommes l’interlocuteur privilégié des services fiscaux français pout tout échange lié à la vente de l’actif immobilier au titre de laquelle nous sommes mandatés.
Pour ce faire, notre équipe a mis en place un Fonctionnement simple et professionnel pour collaborer rapidement et efficacement avec le Notaire ou l’Avocat Fiscaliste du vendeur et faciliter ainsi la transaction immobilière.

GPB ACCREDITE est partenaire du Groupe Pierre Botto, cabinet spécialisé depuis 30 ans dans la prestation de services et la fiscalité des non-résidents