Votre représentant fiscal Accrédité

En matière de vente immobilière, GPB ACCREDITE assiste les non-résidents et travaille en étroite collaboration avec leurs Notaires sur toute la France

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Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, un non-résident fiscal s’interroge nécessairement sur la fiscalité liée à la plus-value immobilière réalisée. Aussi, se pose la question du bon moment pour désigner son représentant fiscal à Lyon par exemple. Si GPB ACCREDITE s’engage à fournir un devis en matière de représentation fiscale et, au besoin, à préparer et envoyer la déclaration de plus-value sous 24h à 48h, une désignation anticipée de son représentant fiscal est souvent bénéfique. D’abord, envoyer une demande de devis de représentation fiscale dès la signature du compromis de vente permet notamment aux vendeurs non-résidents de pouvoir solliciter plusieurs devis et ainsi désigner un représentant fiscal dont le tarif et la réactivité lui conviennent.

Quand désigner son représentant fiscal ?

Ensuite, désigner un représentant fiscal dès la signature du compromis de vente permet au non-résident d’échanger avec son représentant fiscal sur la plus-value réalisée et l’imposition y relative dans un contexte exempt de tout stress lié à la proximité de la date de signature. Ainsi, le représentant fiscal désigné pourra solliciter de son client non-résident et, le cas échéant, du Notaire vendeur, l’intégralité des pièces nécessaires à la détermination de la plus-value imposable. Obtenir la communication de ces pièces le plus en amont possible permet à votre représentant fiscal accrédité d’apprécier si le vendeur non-résident est susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-value en fonction des éléments transmis.

Les conditions fiscales spécifiques

En effet, en l’état des règles du droit fiscal en vigueur, les cédants non-résidents sont, sous réserve de remplir les conditions fiscales spécifiques à chaque type d’exonération, susceptibles de bénéficier d’une exonération pour cession de leur ancienne résidence principale en France, pour première cession d’un logement en France, ou encore d’une exonération partielle de prélèvement sociaux (CSG/CRDS) sur la plus-value imposable. Cela étant, il est important de souligner que chacune des exonérations de plus-value, qu’elle soit totale ou partielle, nécessite que les non-résidents soient en mesure de fournir à leur représentant fiscal un certain nombre de documents afin de permettre à ce dernier d’apprécier si l’ensemble des conditions sont remplies. Le représentant fiscal désigné pourra ainsi solliciter des services fiscaux, lors de l’établissement de la déclaration d’impôts, si la situation fiscale présentée à l’administration fiscale permet au non-résident de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value sollicitée. En tout état de cause, lorsque des travaux ont été réalisés par les cédant non-résidents,  désigner un représentant fiscal en amont de la signature pourra permettre à ce dernier de solliciter les justificatifs nécessaires (factures et justificatifs de paiement) afin d’apprécier la déductibilité de ces dépenses, qui vont pouvoir impacter le montant de la plus-value et par conséquent de l’imposition qui en découle, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvement sociaux.

Les sociétés doivent-elles désigner un représentant fiscal ?

En matière de plus-values immobilières, il convient de noter que les règles fiscales applicables quant à la plus-value réalisée diffèrent selon que la société venderesse est imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le société est imposée à l’impôt sur le revenu (transparente), désigner un représentant fiscal est obligatoire dès lors que la quote-part du prix de vente revenant à un associé non-résident (hors Union-Européenne) est supérieure à 150.000 euros. Lorsque la société étrangère est imposée à l’impôt sur les sociétés (opaque), désigner un représentant fiscal afin de déterminer la plus-value imposable est obligatoire, quel que soit le montant du prix de cession.

GPB ACCREDITE est titulaire d’un agrément permanent de représentation fiscale délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Vous recherchez un représentant fiscal à Paris ? ou un représentant fiscal à Nice, bienvenue chez GPB ACCREDITE

En cette qualité, nous assistons les non-résidents dans le cadre de leur(s) projet(s) de cession(s) immobilière(s) (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) sur toute la France. En effet, tout individu fiscalement domicilié hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen est tenu, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier français, de faire appel à un représentant fiscal accrédité. Cette obligation de désignation d’un représentant fiscal s’applique à toute vente immobilière, à l’exception des ventes pour un prix inférieur à 150.000 euros et celles dont le bien a été détenu pendant plus de 30 ans. Dans ce contexte, GPB ACCREDITE détermine la plus-value immobilière et calcule le montant des impôts et taxes y afférents. Pour ce faire, notre équipe prend en compte les frais d’acquisition supportés par le cédant ainsi que les factures de travaux réalisés par ce-dernier, ou propose un abattement forfaitaire s’il est plus avantageux, lorsque la structure et la durée de détention du bien cédé le permettent.

En effet, dans la mesure où les règles fiscales de calcul des plus-values immobilières sont sensiblement différentes selon que le bien immobilier cédé est détenu par une personne physique, une société civile translucide ou encore une société étrangère opaque, notre mission de représentant fiscal consiste également à déterminer, en amont de la vente, les abattements pour durée de détention ou autres exonérations susceptibles de s’appliquer à l’opération en cours. En notre qualité de représentant fiscal accrédité, nous nous assurons du respect, par le cédant, de l’ensemble de ses obligations fiscales liées tant à la vente de son bien immobilier (déclaration 2048-IMM ou 2048-M, le cas échéant) qu’à la détention du bien (déclaration n°2746 concernant la taxe de 3% assise sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus par une personne morale).

Dans le cadre de notre mission de représentation fiscale, nous nous portons garant du respect, par le vendeur, de ses obligations fiscales et sommes l’interlocuteur privilégié des services fiscaux français pout tout échange lié à la vente de l’actif immobilier au titre de laquelle nous sommes mandatés.
Pour ce faire, notre équipe a mis en place un Fonctionnement simple et professionnel pour collaborer rapidement et efficacement avec le Notaire ou l’Avocat Fiscaliste du vendeur et faciliter ainsi la transaction immobilière.

GPB ACCREDITE est partenaire du Groupe Pierre Botto, cabinet spécialisé depuis 30 ans dans la prestation de services et la fiscalité des non-résidents