Votre représentant fiscal Accrédité

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, un non-résident fiscal s’interroge nécessairement sur la fiscalité liée à la plus-value immobilière réalisée. Aussi, se pose la question du bon moment pour désigner son représentant fiscal à Lyon par exemple. Si GPB ACCREDITE s’engage à fournir un devis en matière de représentation fiscale et, au besoin, à préparer et envoyer la déclaration de plus-value sous 24h à 48h, une désignation anticipée de son représentant fiscal est souvent bénéfique. D’abord, envoyer une demande de devis de représentation fiscale dès la signature du compromis de vente permet notamment aux vendeurs non-résidents de pouvoir solliciter plusieurs devis et ainsi désigner un représentant fiscal dont le tarif et la réactivité lui conviennent.

Quand désigner son représentant fiscal ?

Ensuite, désigner un représentant fiscal dès la signature du compromis de vente permet au non-résident d’échanger avec son représentant fiscal sur la plus-value réalisée et l’imposition y relative dans un contexte exempt de tout stress lié à la proximité de la date de signature. Ainsi, le représentant fiscal désigné pourra solliciter de son client non-résident et, le cas échéant, du Notaire vendeur, l’intégralité des pièces nécessaires à la détermination de la plus-value imposable. Obtenir la communication de ces pièces le plus en amont possible permet à votre représentant fiscal accrédité d’apprécier si le vendeur non-résident est susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-value en fonction des éléments transmis.

Les conditions fiscales spécifiques

En effet, en l’état des règles du droit fiscal en vigueur, les cédants non-résidents sont, sous réserve de remplir les conditions fiscales spécifiques à chaque type d’exonération, susceptibles de bénéficier d’une exonération pour cession de leur ancienne résidence principale en France, pour première cession d’un logement en France, ou encore d’une exonération partielle de prélèvement sociaux (CSG/CRDS) sur la plus-value imposable. Cela étant, il est important de souligner que chacune des exonérations de plus-value, qu’elle soit totale ou partielle, nécessite que les non-résidents soient en mesure de fournir à leur représentant fiscal un certain nombre de documents afin de permettre à ce dernier d’apprécier si l’ensemble des conditions sont remplies. Le représentant fiscal désigné pourra ainsi solliciter des services fiscaux, lors de l’établissement de la déclaration d’impôts, si la situation fiscale présentée à l’administration fiscale permet au non-résident de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value sollicitée. En tout état de cause, lorsque des travaux ont été réalisés par les cédant non-résidents,  désigner un représentant fiscal en amont de la signature pourra permettre à ce dernier de solliciter les justificatifs nécessaires (factures et justificatifs de paiement) afin d’apprécier la déductibilité de ces dépenses, qui vont pouvoir impacter le montant de la plus-value et par conséquent de l’imposition qui en découle, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvement sociaux.

Les sociétés doivent-elles désigner un représentant fiscal ?

En matière de plus-values immobilières, il convient de noter que les règles fiscales applicables quant à la plus-value réalisée diffèrent selon que la société venderesse est imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le société est imposée à l’impôt sur le revenu (transparente), désigner un représentant fiscal est obligatoire dès lors que la quote-part du prix de vente revenant à un associé non-résident (hors Union-Européenne) est supérieure à 150.000 euros. Lorsque la société étrangère est imposée à l’impôt sur les sociétés (opaque), désigner un représentant fiscal afin de déterminer la plus-value imposable est obligatoire, quel que soit le montant du prix de cession.

Qui sommes nous ?

Notre équipe 

Pierre BOTTO
Associé fondateur

Après la création du Groupe Pierre Botto en 1988, spécialisé dans les prestations de services et la fiscalité des non-résidents, Pierre BOTTO a créé GPB ACCREDITE.

Jérémy BENSAUDE
Associé

Après avoir obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat et une solide expérience au sein du réseau C’M’S, Jérémy BENSAUDE se joint à Pierre BOTTO et devient associé de GPB ACCREDITE

Les équipes de GPB ACCREDITE travaillent en français, en anglais et en russe. Notre expérience combine dynamisme et rigueur au service de votre projet de cession immobilière.

Avec 30 ans d’expérience auprès des non-résidents, les équipes de GPB ACCREDITE étudient vos demandes et traitent votre dossier de représentation fiscale en s’adaptant à sa complexité et à son degré d’urgence.

GPB ACCREDITE est titulaire d’un agrément permanent de représentation fiscale délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Vous recherchez un représentant fiscal à Paris ? ou un représentant fiscal à Nice, bienvenue chez GPB ACCREDITE

En cette qualité, nous assistons les non-résidents dans le cadre de leur(s) projet(s) de cession(s) immobilière(s) (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) sur toute la France. En effet, tout individu fiscalement domicilié hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen est tenu, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier français, de faire appel à un représentant fiscal accrédité. Cette obligation de désignation d’un représentant fiscal s’applique à toute vente immobilière, à l’exception des ventes pour un prix inférieur à 150.000 euros et celles dont le bien a été détenu pendant plus de 30 ans. Dans ce contexte, GPB ACCREDITE détermine la plus-value immobilière et calcule le montant des impôts et taxes y afférents. Pour ce faire, notre équipe prend en compte les frais d’acquisition supportés par le cédant ainsi que les factures de travaux réalisés par ce-dernier, ou propose un abattement forfaitaire s’il est plus avantageux, lorsque la structure et la durée de détention du bien cédé le permettent.

En effet, dans la mesure où les règles fiscales de calcul des plus-values immobilières sont sensiblement différentes selon que le bien immobilier cédé est détenu par une personne physique, une société civile translucide ou encore une société étrangère opaque, notre mission de représentant fiscal consiste également à déterminer, en amont de la vente, les abattements pour durée de détention ou autres exonérations susceptibles de s’appliquer à l’opération en cours. En notre qualité de représentant fiscal accrédité, nous nous assurons du respect, par le cédant, de l’ensemble de ses obligations fiscales liées tant à la vente de son bien immobilier (déclaration 2048-IMM ou 2048-M, le cas échéant) qu’à la détention du bien (déclaration n°2746 concernant la taxe de 3% assise sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus par une personne morale).

Dans le cadre de notre mission de représentation fiscale, nous nous portons garant du respect, par le vendeur, de ses obligations fiscales et sommes l’interlocuteur privilégié des services fiscaux français pout tout échange lié à la vente de l’actif immobilier au titre de laquelle nous sommes mandatés.
A cet égard, notre équipe a établi un Fonctionnement simple et professionnel pour collaborer de manière rapide et efficace avec le Notaire ou l’Avocat Fiscaliste du vendeur et faciliter ainsi la transaction immobilière.

Le représentant fiscal est d’une aide précieuse pour le calcul de la plus-value immobilière des non résidents.

Dans quel cas est-il indispensable d’avoir recours à la représentation fiscale ?

Les personnes non-résidentes, c’est-à-dire n’étant pas fiscalement domiciliées en France, désireuses de vendre leur bien immobilier situé en France, doivent s’assurer d’une représentation fiscale qualifiée. En effet, lors de la vente d’un bien appartenant à un non-résident, seuls les représentants fiscaux sont habilités à effectuer le calcul de la plus-value immobilière. Dans le cadre précis d’une vente réalisée par un vendeur non-résident (en dehors de l’Union Européenne), la représentation fiscale est une obligation légale.

En effet, l’article 244 bis A du Code général des impôts impose à tout individu domicilié hors Union Européenne et cédant un bien immobilier situé en France de mandater un représentant fiscal pour la cession du dit bien. La mission du représentant fiscal est notamment de déterminer le montant de l’éventuelle imposition sur votre plus-value immobilière et d’en assurer le règlement auprès de la direction générale des finances publiques.

Il est à noter que les honoraires de votre représentant fiscal accrédité sont intégralement déductibles du calcul de la plus-value immobilière, ce qui diminuera de fait le montant de d’imposition.

Remboursement de la CSG/CRDS pour les non-résidents

L’administration Fiscale a récemment confirmé qu’eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, l’exonération partielle de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

• Être affiliés à la sécurité sociale britannique ;
• Être ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• Ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

En conséquence, ces revenus du patrimoine ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS mais demeureront passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.

Les contribuables ayant supportés les prélèvements sociaux au taux plein pourront partiellement réclamer un remboursement des prélèvements sociaux payés.

Quel représentant fiscal choisir ?

Vous êtes à la recherche d’un représentant fiscal accrédité consciencieux et qualifié dans le cadre d’une transaction immobilière ? Ou pour le remboursement de la CSG CRDS pour les non résidents ? Chez GPB ACCREDITE, nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes en matière de représentation fiscale en vous proposant une prestation rapide, efficace et au meilleur prix.

Nos professionnels spécialisés mettront leur savoir-faire et leurs compétences à votre service pour assurer l’exactitude de votre déclaration fiscale, dans le respect des textes en vigueur. Chez GPB ACCREDITE nous avons à cœur de répondre à toutes vos exigences en matière de représentation fiscale. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis ou plus d’information.

Titulaires d’un Agrément Permanent, nous sommes référencés sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques en qualité de représentant fiscal accrédité (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20201021 n°150).

L’intérêt de faire appel à GPB ACCREDITE, représentant fiscal accrédité

En tant que représentant fiscal accrédité, GPB ACCREDITE détient toutes les compétences et l’expérience nécessaire pour accompagner les non-résidents dans leurs démarches fiscales en France.

GPB ACCREDITE est partenaire du Groupe Pierre Botto, cabinet spécialisé depuis 30 ans dans la prestation de services et la fiscalité des non-résidents

Ainsi, en faisant appel à GPB ACCREDITE, vous bénéficierez d’un accompagnement sur-mesure, basé sur :