Comment désigner un représentant fiscal en France
Lorsque vous êtes non-résident en France et que vous réalisez une plus-value immobilière suite à la vente d’un bien immobilier situé dans l’Hexagone, il est important de connaître vos obligations fiscales. Parmi celles-ci figure la désignation d’un représentant fiscal. GPB ACCREDITE, en tant que représentant fiscal accrédité en France, vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette procédure.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Un représentant fiscal est une personne ou une société chargée de remplir les obligations déclaratives et de paiement relatives à la plus-value immobilière réalisée par un non-résident lors de la vente d’un bien immobilier situé en France. Il sert de lien entre le contribuable étranger et l’administration fiscale française, et permet de garantir le recouvrement de l’impôt dû.
Les compétences du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit être en mesure de fournir les informations nécessaires au calcul de la plus-value et à son imposition, ainsi que de répondre aux demandes de l’administration fiscale. Il doit également être capable de présenter les justificatifs relatifs à la propriété du bien et aux travaux qui y ont été réalisés. Enfin, il doit assurer le paiement de l’impôt dû par le non-résident.
Pourquoi désigner un représentant fiscal en cas de plus-value immobilière ?
La désignation d’un représentant fiscal accrédité comme GPB ACCREDITE est obligatoire pour les non-résidents qui réalisent une plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en France. Cette obligation vise à garantir le recouvrement de l’impôt sur la plus-value par l’administration fiscale française et à faciliter les démarches administratives pour le contribuable étranger. En l’absence de représentant fiscal, la vente peut être remise en cause par l’administration fiscale, ce qui pourrait entraîner des pénalités financières et des retards importants dans la finalisation de la transaction.
Les exceptions à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal
Il existe quelques situations dans lesquelles la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire pour un non-résident réalisant une plus-value immobilière. C’est notamment le cas lorsque :
- La plus-value est exonérée d’impôt en vertu des dispositions légales ;
- Le montant de la plus-value brute est inférieur à 150 000 euros ;
- La cession concerne un bien détenu depuis plus de 30 ans ;
- Le vendeur bénéficie d’une dispense accordée par l’administration fiscale.
Comment choisir son représentant fiscal en France ?
Il convient de sélectionner avec soin le représentant fiscal qui sera chargé de remplir vos obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale française. Voici quelques critères à prendre en compte lors de cette étape cruciale.
Les qualités requises pour être représentant fiscal
Pour pouvoir exercer en tant que représentant fiscal, une personne ou une société doit être établie en France et posséder une bonne connaissance de la législation fiscale française. Elle doit également être en mesure de communiquer aisément avec le contribuable étranger et l’administration fiscale.
Les services proposés par le représentant fiscal
Avant de choisir votre représentant fiscal, renseignez-vous sur les services qu’il propose. Certains professionnels offrent des prestations plus complètes que d’autres, incluant notamment l’établissement de la déclaration de plus-value, l’optimisation fiscale, la recherche des justificatifs nécessaires, la gestion des éventuels contentieux avec l’administration fiscale, etc.
Les tarifs pratiqués par le représentant fiscal
Les honoraires du représentant fiscal peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et des services proposés. N’hésitez pas à comparer les tarifs de plusieurs représentants fiscaux avant de faire votre choix. Il est également recommandé de demander un devis détaillé pour éviter les mauvaises surprises.
Les étapes pour désigner un représentant fiscal en cas de plus-value immobilière
Une fois que vous avez choisi votre représentant fiscal, voici les principales étapes à suivre pour officialiser cette désignation.
Signer un mandat de représentation fiscale
Le mandat de représentation fiscale est un document par lequel le contribuable étranger donne pouvoir à son représentant fiscal pour agir en son nom auprès de l’administration fiscale française. Ce mandat doit préciser les missions confiées au représentant fiscal et les conditions de rémunération de ce dernier.
Transmettre les informations nécessaires au représentant fiscal
Afin de lui permettre de remplir ses obligations déclaratives et de paiement, votre représentant fiscal aura besoin de diverses informations concernant la vente du bien immobilier (date d’acquisition, prix d’achat, prix de vente, caractéristiques du bien, etc.) et les éventuels travaux réalisés (factures, attestations, etc.).
Valider la déclaration de plus-value et régler l’impôt dû
Votre représentant fiscal se chargera d’établir la déclaration de plus-value et de vous la soumettre pour validation. Une fois celle-ci approuvée, il procédera au paiement de l’impôt dû auprès de l’administration fiscale française.
Si vous êtes non-résident en France et réalisez une plus-value lors de la vente d’un bien immobilier situé dans l’Hexagone, la désignation d’un représentant fiscal est une étape clé pour respecter vos obligations fiscales et sécuriser la transaction. Prenez le temps de choisir le bon professionnel et suivez attentivement les étapes de cette procédure pour éviter tout désagrément. Si vous souhaitez plus d’information n’hésitez pas à nous contacter https://gpb-accredite.com/contact/