Représentant fiscal à Bordeaux

Q: Que dit la loi au sujet des représentants fiscaux ?

Au moment de la vente de leur actif immobilier situé sur le territoire français, les contribuables résidant fiscalement hors de l’Union européenne sont tenus d’acquitter l’impôt sur la plus-value immobilière, composé à la fois d’une quote-part d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La loi oblige donc les non-résidents propriétaires de biens immobiliers à désigner un représentant fiscal accrédité afin de garantir que la transaction immobilière se déroule dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de calcul de la plus-value imposable

Q: Comment optimiser sa plus-value immobilière avec votre représentant fiscal sur Bordeaux ?

Le rôle fondamental d’un représentant fiscal accrédité est de déterminer avec précision le montant de l’impôt à payer dans le cadre d’une transaction immobilière. En effet, il est important de rappeler que les règles fiscales relatives au calcul des plus-values immobilières sont complexes et nécessitent la prise en compte de nombreux critères, d’où la consultation d’un professionnel dans le domaine. Une fois mandaté, votre représentant fiscal s’attellera à l’étude de l’ensemble des éléments susceptibles de venir en déduction de l’assiette imposable dans le cadre de la détermination de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Votre représentant fiscal à Bordeaux, GPB ACCREDITE, répond à vos attentes en matière de fiscalité lors de transactions immobilières impliquant un cédant non résident sur toute la France. Disponible sur Bordeaux, nous offrons un service de proximité, proche de nos clients pour toutes les transactions immobilières réalisées dans le département de la Gironde ou plus largement en Nouvelle-Aquitaine.

En effet, la vente de biens fonciers détenus par des non-résidents est assujettie à de multiples réglementations fiscales spécifiques, que maîtrise votre représentant fiscal à Bordeaux comme ailleurs. Dans ce contexte, les article 244 bis A et suivants du Code général des impôts font obligation au non-résident cédant un bien foncier localisé sur le sol français, de mandater un représentant fiscal accrédité lors de la vente de ce bien.

Que dit la loi au sujet des représentants fiscaux ?

Au moment de la vente de leur actif immobilier situé sur le territoire français, les contribuables résidant fiscalement hors de l’Union européenne sont tenus d’acquitter l’impôt sur la plus-value immobilière, composé à la fois d’une quote-part d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La loi oblige donc les non-résidents propriétaires de biens immobiliers à désigner un représentant fiscal accrédité afin de garantir que la transaction immobilière se déroule dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de calcul de la plus-value imposable.

Il est à noter que la notion d’obligation de désignation d’un représentant fiscal sur Bordeaux ne s’appliquera pas aux immeubles dont le prix de vente est inférieur à 150 000 euros, ni aux biens dont la détention est supérieure ou égale à 30 ans.

Comment optimiser sa plus-value immobilière avec votre représentant fiscal sur Bordeaux ?

Le rôle fondamental d’un représentant fiscal accrédité est de déterminer avec précision le montant de l’impôt à payer dans le cadre d’une transaction immobilière. En effet, il est important de rappeler que les règles fiscales relatives au calcul des plus-values immobilières sont complexes et nécessitent la prise en compte de nombreux critères, d’où la consultation d’un professionnel dans le domaine. Une fois mandaté, votre représentant fiscal s’attellera à l’étude de l’ensemble des éléments susceptibles de venir en déduction de l’assiette imposable dans le cadre de la détermination de l’impôt sur la plus-value immobilière. Partenaire privilégié de l’Avocat Fiscaliste et du Notaire, le représentant fiscal accrédité à Bordeaux veille au strict respect des obligations fiscales des non-résidents et garantie le respect de la législation française pour la vente du bien immobilier au titre de laquelle il a été missionné. Il est à souligner que la représentation fiscale en matière de transactions de biens immobiliers est un dispositif de sécurisation, à la fois pour l’Etat et pour les propriétaires. En effet, votre représentant fiscal s’assure de l’exactitude de votre déclaration et prévient ainsi tout risque d’erreur ou d’alourdissement des taxes. Au delà de l’établissement de la déclaration fiscale n°2048-IMM (ou 2048-M, selon le cas), nous adaptons notre service à vos besoins et à vos exigences (notamment en termes de délais).

Votre représentant fiscal accrédité s’investira à vos côtés dans la conduite de votre transaction et veillera à son suivi jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.