Représentant Fiscal à Marseille
Nous intervenons partout en France et notamment dans la ville de Marseille. Au cœur de la Provence, la cité phocéenne a un intérêt indéniable pour toute personne souhaitant investir dans l’immobilier. En effet, les différents arrondissements de Marseille motivent les transactions immobilières par leur attraits touristiques et historiques comme par exemple celui du quartier du vieux port. Les biens immobiliers à Marseille se vendent de plus en plus rapidement c’est pourquoi nous vous recommandons de ne pas tarder pour effectuer vos calculs de plus-value immobilière. Contactez au plus vite votre représentant fiscal à Marseille, nous prenons en charge l’étude de votre dossier pour le calcul de vos plus-values immobilières !
En cas de cession d’un bien immobilier par des vendeurs fiscalement domiciliés en dehors de l’Union européenne, la législation française prévoit une imposition de la plus-value immobilière. Le calcul spécifique de ces plus-values doit être effectué par un représentant fiscal accrédité. En effet, seul cet expert est habilité à veiller à ce que la transaction soit effectuée selon les normes en vigueur.
A qui s’adresse l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ?
Le représentant fiscal accrédité est le seul professionnel compétent pour réaliser le calcul des plus-values immobilières dans le cas spécifique d’une vente réalisée par des non-résidents. Sont qualifiés de personnes non-résidentes d’un point de vue fiscal, les individus qui ne sont pas domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts. En outre, selon l’article 244 bis A du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou les sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumises à une imposition sur leurs plus-values immobilières devant être calculée par un représentant fiscal accrédité.
Néanmoins, quelques exceptions à cette obligation s’appliquent aux non-résidents personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit d’un bien dont le prix de vente ne dépasse pas les 150 000€ ou encore lorsque la vente concerne un non-résident propriétaire depuis plus de 30 ans de son bien à vendre.
Tout savoir sur le rôle du représentant fiscal à Marseille
Le représentant fiscal accrédité a pour rôle principal de mener à bien la finalisation de votre dossier de transaction immobilière en effectuant les calculs complexes des divers impôts et taxes composant ce qui est généralement qualifié d’impôt sur la plus-value immobilière.
Dans un premier temps, le représentant fiscal va devoir collecter auprès du notaire du vendeur, l’ensemble des documents nécessaires au calcul de la plus-value immobilière.
Ensuite, dans un second temps, votre représentant fiscal à Marseille va déterminer le montant de la plus-value à partir des prix de vente et d’acquisition, tout en tenant compte du montant des éventuels travaux réalisés et de la durée de détention du bien.
Avant de définir l’impôt sur cette plus-value immobilière, le représentant fiscal devra préalablement prendre en compte les éventuels abattements fiscaux applicables. Par exemple, d’éventuels abattements pour durée de détention seront à prendre en compte, de même que l’éventuel bénéfice d’une exonération partielle de prélèvements sociaux, ou encore une exonération pour première cession d’un bien en France par un non-résident, sous conditions.
Au surplus, votre représentant fiscal à Marseille devra veiller à l’éventuelle application de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées légiférée à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
Enfin, avec tous ses éléments établis, le représentant fiscal accrédité sera en mesure de calculer le montant de l’impôt sur la plus-value à prélever sur le prix de cession du bien par votre Notaire.
Quel représentant fiscal choisir à Marseille ?
Avant toute chose veuillez noter qu’il est tout autant important de s’entourer d’un bon Notaire ou d’un Avocat de confiance que d’un Représentant Fiscal professionnel. Sachez que tout représentant fiscale accrédité doit figurer au Bulletin officiel des finances Publiques https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP (n°150).
Enfin, n’hésitez pas à solliciter votre représentant fiscal pour lui demander le tarif de son intervention (ses honoraires) ainsi que le délai d’intervention avant toute prestation de sa part.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter ! Chez GPB ACCREDITE nous mettons un point d’honneur à vous conseiller sur toutes vos questions relatives aux plus-values immobilières.