Remboursement partiel des prélèvements sociaux supportés sur l’impôt français sur la plus-value immobilière

En tant que résident fiscal britannique, que vous soyez un particulier ou associé d’une SCI française, la mise à jour fiscale suivante est susceptible de vous intéresser.

En effet, en tant que personne ayant vendu un bien immobilier en France, vous pouvez prétendre à un remboursement partiel de charges sociales.

La demande déposée doit avoir pour objet d’obtenir un remboursement partiel des prélèvements sociaux à partir du montant calculé par votre représentant fiscal accrédité et payé par votre notaire au moment de la vente de votre bien immobilier.

En effet, en conséquence directe du Brexit, les résidents fiscaux britanniques ayant vendu leur bien immobilier en France ont supporté des charges sociales au taux de 17,2% sur la plus-value imposable, dont une partie pourrait désormais être remboursée au moyen d’une réclamation.

Quels prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière ?

Avant le Brexit, les résidents britanniques payaient des charges sociales sur leur plus-value immobilière au taux favorable applicable à tous les membres de l’Union Européenne (7,5% au lieu de 17,2%).

En conséquence, les contribuables britanniques n’étaient redevables des charges sociales qu’à hauteur de 7,5 %.

Depuis le Brexit, non seulement les résidents fiscaux britanniques qui vendent un bien immobilier en France ont désormais l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les aider à calculer l’impôt sur la plus-value dans le cadre de leur vente, mais ils supportent également les charges sociales au taux plus élevé applicable aux non-membres de l’Union européenne (17,2%).

A quoi correspondent les charges sociales sur les plus-values immobilières ?

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants du Royaume-Uni se sont vu appliquer les conséquences directes du Brexit.

En effet, les résidents fiscaux britanniques qui sont sur le point de vendre un bien immobilier en France doivent donc respecter les obligations suivantes :
La première d’entre elles est de désigner un représentant fiscal pour aider et assister le notaire à calculer l’impôt sur la plus-value et sécuriser son paiement auprès de l’Administration Fiscale française.
Ce calcul effectué par votre représentant fiscal implique la détermination d’une base imposable, sur laquelle les résidents britanniques seront soumis à l’impôt sur la plus-value (19 %) et aux charges sociales, désormais imposées au taux plein de 17,2 %.

Cette augmentation de taux correspond au fait que les charges sociales des résidents britanniques ne correspondent pas seulement au prélèvement de solidarité (7,5 %) comme c’était le cas avant le Brexit, mais aussi à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).
En conséquence, le taux effectif global de l’impôt sur les plus-values est passé de 26,5% à 36,2%. Toutefois, la taxation supplémentaire de 9,7% effectivement supportée depuis le Brexit, peut désormais, sous conditions, être remboursée par le biais d’une réclamation fiscale.

Quels changements dans la position de l’administration fiscale française concernant les résidents fiscaux britanniques ?

L’administration fiscale française a récemment publié sur son site internet, dans la rubrique des questions fréquemment posées (FAQ), que le remboursement de la CSG et de la CRDS peut être demandé par les résidents fiscaux britanniques qui ont effectivement supporté des charges sociales au taux plein lors de la vente de leur bien immobilier en France.

Il n’est cependant pas aisé de comprendre la portée juridique de la foire aux questions (FAQ) du site internet de l’administration fiscale française.
Il faut garder à l’esprit que la jurisprudence française prévoit que les FAQ ne contiennent pas de dispositions impératives de nature fiscale générale.
Toutefois, dans le contexte spécifique où la FAQ révèle en elle-même une position de l’administration, elle doit alors être considérée comme contenant des dispositions obligatoires.

Comment obtenir un remboursement partiel de prélèvements sociaux ?

En tant que représentant fiscal accrédite, nous étions et sommes toujours en charge de multiples ventes immobilières qui impliquent des résidents fiscaux britanniques. Nous sommes également en contact direct avec l’administration fiscale française et échangeons avec ses interlocuteurs pour discuter et comprendre leurs attentes en matière de règlementation fiscale.

En tant que tel, nous avons l’expérience des documents justificatifs (juridiques, comptables, sociaux) attendus par l’Administration Fiscale afin d’accorder le remboursement partiel des prélèvements sociaux aux résidents britanniques.

Il faut garder à l’esprit qu’une fois la demande effectuée, l’administration ne nous fournit pas automatiquement une réponse immédiate, mais elle répond généralement relativement rapidement à nos demandes.

Notez également que le remboursement partiel des prélèvements sociaux est exclusivement fondé sur la CSG et la CRDS (9,7% sur les 17,2% du taux plein) supportées par les résidents britanniques, à l’exclusion du prélèvement de solidarité, qui est dû en tout état de cause.

Pour toute question sur ce qui précède, contactez notre équipe : info@gpbaccredite.com.