Le rôle du représentant fiscal accrédité pour les non-résidents en matière de plus-value immobilière

La réalisation d’une plus-value immobilière par des personnes non résidentes en France entraîne certaines obligations fiscales. L’une d’entre elles consiste à désigner un représentant fiscal accrédité auprès de l’administration fiscale française. GPB ACCREDITE vous explique qui peut être ce représentant et quelles sont ses missions principales.

Qui est concerné par la représentation fiscale ?

Les personnes physiques ou personnes morales non résidentes en France qui réalisent une plus-value immobilière sur un bien situé dans l’Hexagone sont tenues de désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation s’applique également aux résidents français qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France durant l’année de la cession immobilière.

Il convient de souligner que certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d’exemptions ou de dispenses de cette obligation sous certaines conditions. Par exemple, les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ne sont pas tenus de désigner un représentant fiscal si la plus-value réalisée est inférieure à un certain seuil.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal accrédité ?

Le représentant fiscal accrédité est un professionnel mandaté par le contribuable non-résident pour accomplir en son nom et pour son compte certaines formalités déclaratives en matière de plus-value immobilière.

Rôle du représentant fiscal accrédité

Les missions principales du représentant fiscal accrédité sont :

– La réalisation des démarches administratives liées à l’imposition de la plus-value immobilière : calcul de la plus-value, déclaration d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, déclaration de prélèvements sociaux.

– Le paiement de l’impôt dû au nom du contribuable non-résident. En effet, le représentant fiscal est tenu solidairement responsable du paiement de l’impôt et des pénalités éventuelles.

– La conservation des documents relatifs à la cession immobilière durant les délais légaux. Ces documents pourront être requis par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Comment choisir son représentant fiscal accrédité ?

Pour désigner un représentant fiscal accrédité, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères :

– L’agrément de l’administration fiscale : le professionnel doit être titulaire d’un agrément lui permettant d’exercer cette fonction auprès des contribuables non-résidents réalisant des plus-values immobilières.

– Les compétences techniques : le représentant fiscal doit disposer de connaissances approfondies en matière de fiscalité immobilière et être en mesure d’assurer un suivi rigoureux des échéances déclaratives.

– La disponibilité : le représentant fiscal doit être facilement joignable et capable de répondre rapidement aux interrogations du contribuable non-résident, notamment en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Les responsabilités du représentant fiscal accrédité

Le représentant fiscal accrédité est solidairement responsable des erreurs ou omissions qui pourraient être commises dans le cadre de sa mission. Il s’expose également à des sanctions fiscales en cas de manquements graves ou répétés. Le contribuable reste néanmoins responsable de la véracité des informations qu’il fournit à son représentant pour remplir ses obligations fiscales.

GPB ACCREDITE, représentant fiscal accrédité

La désignation d’un représentant fiscal accrédité est une obligation pour les personnes physiques et morales non résidentes réalisant une plus-value immobilière en France. Ce professionnel agréé par l’administration fiscale accomplit diverses formalités déclaratives au nom du contribuable et se porte garant du paiement de l’impôt sur la plus-value. Le choix d’un représentant fiscal doit être effectué avec soin, en tenant compte de l’agrément, des compétences techniques et de la disponibilité du professionnel sollicité.