La gestion des plus-values immobilières représente un enjeu important pour les non-résidents détenant des biens immobiliers en France. En effet, la législation française prévoit des obligations fiscales particulières pour ces contribuables lors de la cession de leurs biens, notamment en ce qui concerne la désignation d’un représentant fiscal.

Vente par une personne physique

Personne physique qui n’est pas domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI lors de la vente de ses biens immobiliers en France

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Vente par une personne morales

personne morale (sociétés ou autres entités), quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France lors de la vente de ses biens immobiliers en France

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Vente par une société ou groupement

société ou groupement (relevant des articles 8 à 8 ter du CGI) dont le siège social est situé en France

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