1609 nonies G CGI et BOI-RFPI-TPVIE

Une taxe additionnelle peut être appliquée en cas de plus-value nette dépassant les 50 000€. Cette taxe peut aller de 2 à 6% en fonction du montant de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez contacter GPB ACCREDITE pour plus d’informations sur la taxe additionnelle et sur la plus-value immobilière des personnes physiques.

Taxe sur les plus-values immobilières : champ d’application

Entrée en vigueur :

La taxe s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Personnes concernées :

Elle concerne :

• Les personnes physiques réalisant directement une cession immobilière.

• Les associés personnes physiques de sociétés de personnes (telles que les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés), dans la mesure où ils sont imposés directement sur leur quote-part de la plus-value.

Opérations exclues du champ d’application :

• Les ventes de terrains à bâtir.

• Les plus-values exonérées (par exemple, cession de la résidence principale ou en fonction de la durée de détention).

• Les cessions ayant fait l’objet d’une promesse de vente avec date certaine avant le 7 décembre 2012, même si l’acte définitif est signé après.

Cas particuliers

• Cessions réalisées par un couple marié ou pacsé :

  Le seuil d’imposition est apprécié en fonction de la part de chacun dans l’opération, de la même manière que pour une indivision.

• Cessions par l’intermédiaire d’une SCI (ou autre société de personnes) :

  Dans ce cas, le seuil d’imposition s’apprécie globalement, au niveau de la société, sans être ventilé entre associés.