Représentant fiscal à Nice

GPB ACCREDITE intervient en qualité de représentant fiscal au niveau national. Étant basé sur la ville de Nice, nous offrons un service de proximité pour toutes les transactions immobilières effectuées sur le département des Alpes-Maritimes et dans la région PACA. La cession de biens immobiliers appartenant à des non-résidents est soumise à de nombreuses dispositions fiscales spécifiques. Dans ce contexte, l’article 244 bis A du Code Général des Impôts impose au vendeur d’un bien immobilier situé sur le territoire français de désigner un représentant fiscal accrédité en cas de cession d’un tel bien. En effet, les résidents fiscalement domiciliés hors de l’Union européenne sont tenus de se soumettre à l’impôt sur les plus-values immobilières, tant pour la quote-part d’impôt sur le revenu que celle relative aux prélèvements sociaux. La législation impose ainsi aux propriétaires fonciers de désigner un représentant fiscal accrédité pour s’assurer que la transaction de leurs biens s’effectue dans le respect des dispositions en vigueur pour ce qui est du calcul de la plus-value imposable.

La plus-value immobilière réalisée par les non-résidents

Précisons que l’obligation de désigner un représentant fiscal à Nice ne concernera pas les immeubles dont le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €, ni les biens immobiliers détenus depuis plus de 30 ans. Le principal rôle d’un représentant fiscal accrédité est de calculer avec précision le montant de l’impôt à régler lors d’une transaction immobilière. Il convient en effet de souligner que les règles fiscales en matière de calcul de plus-value immobilière sont pour le moins complexes et doivent prendre en considération de multiples paramètres, d’où la nécessité de solliciter l’expertise d’un professionnel. En effet, seule une personne ou un organisme accrédité par l’administration fiscale peut être habilité à rédiger et à signer la déclaration de plus-value lors de la vente. Au-delà de la stricte obligation juridique de prévention de la fraude, le fait de faire appel à un représentant fiscal accrédité permet de valoriser au plus juste les avantages fiscaux de la vente des biens immobiliers appartenant à un non résident. En sa qualité de partenaire privilégié du notaire et de l’avocat fiscaliste, le représentant fiscal assure le respect des obligations fiscales du non-résident et se porte garant des exigences de l’administration fiscale française au regard de la transaction immobilière pour laquelle il a été mandaté..Notez que la représentation fiscale immobilière est un moyen d’assurer une sécurité pour les propriétaires. De fait, votre représentant fiscal vous assure la justesse de votre déclaration.

Outre le respect de la déclaration fiscale n°2048-IMM (ou 2048-M, selon les cas), nous ajustons notre prestation à vos besoins et impératifs et, en qualité de représentant fiscal accrédité, nous nous impliquons dans la gestion de vos dossiers et en assurons le suivi jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

Comment choisir un représentant fiscal à Nice ?

Vous recherchez un représentant fiscal pour préparer votre dossier fiscal dans le cadre de vos transactions immobilières ou de celles de vos clients ? Que vous soyez notaire ou particulier, GPB ACCREDITE est le représentant fiscal qu’il vous faut.

Notre cabinet, en tant que professionnel spécialisé, est référencé sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques en tant que représentant fiscal accrédité (https://bofip.impots.gouv.fr/). Le cabinet met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour vous assurer une déclaration fiscale exacte et conforme à la législation en vigueur. GPB ACCREDITE est en mesure de répondre à vos besoins en matière de représentation fiscale.