La gestion des plus-values immobilières est un enjeu majeur pour les non-résidents qui possèdent des biens immobiliers en France. En effet, la législation française impose des obligations fiscales spécifiques aux non-résidents lors de la vente de ces biens, notamment en matière de représentation fiscale.

L’article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI) impose aux cédants domiciliés (établis ou constitués) hors de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou au Liechtenstein, de désigner un représentant fiscal accrédité en cas de cession d’un actif immobilier (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) situé sur le territoire français.

GPB ACCREDITE vous présente le rôle et les avantages du représentant fiscal accrédité, ainsi que les principales obligations fiscales à prendre en compte pour optimiser votre situation.

Qui doit désigner un représentant fiscal accrédité ?

  • Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI lors de la vente de leur(s) bien(s) immobilier(s) en France, vous recherchez un représentant fiscal à Nice ou un représentant fiscal à Paris ?
  • Les personnes morales (sociétés ou autres entités), quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France lors de la vente de leur(s) bien(s) immobilier(s) en France
  • Les sociétés ou groupements (relevant des articles 8 à 8 ter du CGI) dont le siège social est situé en France, lorsqu’au moins un associé:
    • N’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, s’agissant d’une personne physique 
    • A son siège social hors de France, s’agissant d’une personne morale

Quels sont les actifs immobiliers dont la cession implique l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ?

Les biens immobiliers ou part sociales de société à prépondérance immobilière :

      • Dont le prix de cession est > 150.000 € 
      • Détenu(e)s depuis une durée < à 30 ans

Quelle est la mission du représentant fiscal accrédité ?

En sa qualité de représentant fiscal agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), GPB ACCREDITE :

        • Calcule la plus-value relative à votre projet de cession immobilière
        • Détermine l’imposition applicable :
          • A l’impôt sur le revenu
          • Aux prélèvements sociaux
          • A la taxe sur certaines plus-values (article 1609 nonies G du CGI) le cas échéant
        • Se porte solidairement garant, avec le vendeur, du bon paiement de la plus-value afférente à la cession immobilière auprès de la DGFIP
        • Se porte solidairement garant de l’accomplissement des obligations déclaratives (et, le cas échéant, du paiement) en matière de taxe de 3%
        • Répond à l’ensemble des demandes adressées par la DGFIP relativement à la cession immobilière

Le rôle du représentant fiscal accrédité

Le représentant fiscal a pour mission de garantir que les non-résidents respectent leurs obligations fiscales lors de la vente de biens immobiliers en France. Il doit être désigné par l’administration fiscale française et se porte garant du paiement des impôts dus par le vendeur non-résident. Son intervention permet de sécuriser la transaction et d’éviter tout risque de redressement fiscal ultérieur.

Les avantages d’un représentant fiscal accrédité

Le recours à un représentant fiscal offre plusieurs avantages pour les non-résidents qui vendent un bien immobilier en France :

  • Une sécurisation de la transaction : le représentant fiscal se porte garant du paiement des impôts dus par le vendeur non-résident, ce qui permet d’éviter tout risque de redressement fiscal ultérieur.
  • Une expertise fiscale : le représentant fiscal dispose d’une connaissance approfondie de la législation française en matière de plus-values immobilières et peut ainsi conseiller le vendeur non-résident pour optimiser son imposition.
  • Un accompagnement personnalisé : le représentant fiscal prend en charge l’ensemble des démarches administratives liées à la déclaration et au paiement de l’impôt sur la plus-value, ce qui permet au vendeur non-résident de se consacrer pleinement à sa transaction immobilière.

Le recours à un représentant fiscal accrédité est essentiel pour les non-résidents qui vendent un bien immobilier en France. Il leur permet de respecter leurs obligations fiscales, d’optimiser leur imposition et de sécuriser leur transaction immobilière. N’hésitez donc pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche complexe et stratégique.

Quelle représentation fiscale choisir ?

Vous recherchez un représentant fiscal pour préparer votre dossier fiscal dans le cadre de vos transactions immobilières ou de celles de vos clients ? Que vous soyez notaire ou particulier, GPB ACCREDITE est le représentant fiscal qu’il vous faut.

Professionnels spécialisés, nous sommes référencés sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques en tant que représentant fiscal accrédité (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20-20201021 n°150). Nous mettons notre savoir-faire et nos compétences à votre service pour assurer l’exactitude de votre déclaration fiscale, dans le respect de la législation en vigueur. GPB ACCREDITE s’engage à répondre à tous vos besoins en matière de représentation fiscale. N’hésitez pas à nous contacter.